Termes et conditions d’utilisation

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation des produits de Lexerta par une personne (morale), dénommée « le Client » dans la suite, qui s’engage à payer pour cela un prix en argent.

1.2. Sauf convention contraire expresse dans les présentes conditions d’utilisation, les articles 1er, 2, 4, 7, 8, 9, 10, 13, 14 et 15 des Conditions générales s’appliquent par analogie aux présentes conditions.

2. Définitions

Client désigne toute personne physique exerçant une profession ou toute entreprise ou personne morale qui a conclu un contrat avec Lexerta ou avec un partenaire de l’un d’eux ou qui en a du moins l’intention.

Conditions d’utilisation désigne les présentes conditions applicables à l’utilisation des produits.

Conditions générales désigne les conditions générales de Lexerta.

Contrat désigne le contrat de mission écrit conclu entre le client et Lexerta ou un partenaire et arrêtant les conditions et modalités spécifiques selon lesquelles Lexerta ou le partenaire concerné livrera/livreront ou fera/feront livrer les produits au client.

Défaut désigne un défaut démontrable et reproductible dans des produits qui a pour effet que la fonctionnalité des produits diffère sensiblement de sa description dans la documentation et/ou le contrat.

Disponible/disponibilité font référence à la période correspondant aux heures de bureau.

Documentation désigne la description de la fonctionnalité des produits mise à disposition (en ligne).

Données de connexion désigne les données d’authentification décrites à l’article 5 des présentes conditions d’utilisation et permettant d’avoir accès à les produits.

Écrit signifie « par écrit », « par e‑mail », « via le site web de Lexerta » ou « par une autre voie électronique convenue entre le client et Lexerta ou le partenaire », des notifications pouvant être stockées et données à lire dans un délai raisonnable.

Environnement d’hébergement désigne les serveurs du fournisseur sur lesquels des produits a été installé et qui sont accessibles via Internet ou un autre réseau.

Heures de bureau désigne la période allant du lundi au vendredi, de 08 h 00 à 17 h 00, sauf les jours fériés généralement admis et les jours fériés nationaux.

Incident désigne une panne qui a pour effet que les produits n’est pas disponible et qui n’est pas la conséquence d’un défaut.

Lexerta désigne la société privée à responsabilité limitée Lexerta België S.R.L. ou Lexerta Nederland B.V.

Partenaire désigne la personne physique exerçant une profession ou l’entreprise ou personne morale qui, en vertu d’un contrat de collaboration passé avec Lexerta, est autorisée à proposer les produits au client en son nom propre ou à conclure un contrat avec le client en son nom propre.

Produits désigne l’application en ligne et tous ses sous-produits (spécifiques) mis à la disposition du client et/ou des utilisateurs via Internet.

Utilisateur désigne la personne physique, soit un travailleur du client ou une personne à qui le client fait appel à titre d’auxiliaire, qui utilise les produits.

3. Livraison des produits

3.1. Lexerta livrera les produits au client de la façon mentionnée dans le contrat, sachant qu’en toute hypothèse il y a lieu d’entendre par là :

• le fait de (faire) mettre à disposition et maintenir les produits et les données du client au sein de l’environnement d’hébergement ;
• le fait de (faire) pourvoir à des mesures techniques et organisationnelles appropriées dans l’environnement d’hébergement aux fins de protéger les produits et les données du client contre la perte et la destruction et contre toute forme d’accès ou d’utilisation non autorisé(e) ;
• la fourniture d’une assistance au client ou à l’utilisateur pendant les heures de bureau, telle que précisée à l’article 6 des présentes conditions d’utilisation ;
• dans la mesure où il en a été convenu dans le contrat, la réalisation d’une copie de sauvegarde des données du client traitées au moyen des produits.

4. Utilisation des produits

4.1. Lexerta octroie au client le droit non exclusif et incessible d’utiliser les produits pendant la durée convenue dans le contrat.

4.2. Le client a exclusivement le droit d’utiliser les produits pour les besoins du traitement de données de sa propre organisation ou pour les besoins de celle-ci. Sauf convention contraire dans le Contrat, le Client n’a pas le droit de céder l’utilisation des produits à un tiers ou de mettre un tiers en état d’utiliser les produits.

4.3. Lexerta a le droit de prendre des mesures techniques aux fins de la protection de l’utilisation convenue des produits.

4.4. Lexerta a le droit de (faire) modifier à son gré la nature, l’étendue et les fonctionnalités des produits, sachant que l’on entend par là la mise à jour ou à niveau des produits. Lexerta n’est tenue de maintenir en l’état certaines fonctionnalités et/ou caractéristiques des produits à la demande du client.

4.5. Lexerta peut mettre les produits temporairement hors service en tout ou en partie aux fins de sa maintenance ou pour des raisons de sécurité. Lexerta s’efforce de faire se dérouler la mise hors service autant que possible en dehors des heures de bureau ou, si ce n’est pas possible, de la faire se dérouler autant que possible après l’avoir notifiée au client.

4.6. En cas d’utilisation autre que celle convenue ou en cas de charges de l’environnement d’hébergement excédant celles d’une utilisation normale, le client est tenu, à la demande de Lexerta, d’arrêter sur-le-champ l’utilisation ou la charge précitée et de la garder arrêtée. Lexerta a le droit de suspendre son obligation de fournir les produits sans communication préalable à ce sujet si le client n’arrête pas sur-le-champ l’utilisation ou la charge précitée ou ne la garde pas arrêtée.

4.7. Si le client est fondé, en vertu du contrat, à céder l’utilisation des produits à un tiers, le client assume, à l’égard de Lexerta, la responsabilité de l’utilisation des produits par le tiers concerné et le client est tenu de veiller à ce que le tiers concerné utilise les produits conformément aux présentes conditions d’utilisation. Le client garantit Lexerta contre d’éventuelles prétentions de ces tiers et contre le préjudice éventuel et l’intégralité des frais (de justice) que Lexerta subit ou expose en lien avec la prétention précitée.

4.8. Lexerta a le droit de supprimer des données du client et/ou d’utilisateurs si celles-ci :

• sont inappropriées, insultantes, discriminatoires, scandaleuses ou blessantes de l’avis de Lexerta;
• reposent sur des mensonges ou sont illicites de l’avis de Lexerta;
• violent les droits de tiers ou de Lexerta;
• violent la vie privée de tiers.

4.9. Lexerta a le droit de mettre fin, en tout ou partie, à l’utilisation des produits par le client et/ou les utilisateurs, sans être tenue de verser une indemnité au client à quelque titre que ce soit, si :

• Lexerta est tenue de le faire en vertu de dispositions législatives ou réglementaires nationales ou internationales ou en vertu d’une décision judiciaire ;
• le client et/ou un utilisateur et/ou un tiers autorisé néglige d’exécuter une ou plusieurs obligations résultant du contrat, des Conditions générales et/ou des présentes conditions d’utilisation.

5. Données de connexion

5.1. Le client est tenu de veiller à ce que les données de connexion de ses utilisateurs soient suffisamment sécurisées et à ce que ses utilisateurs les gardent secrètes. Les données de connexion sont liées à la personne de l’utilisateur. Le client informera sans délai Lexerta par écrit dès qu’il aura connaissance d’une quelconque utilisation non autorisée des données de connexion ou de toute autre violation des mesures de protection à l’égard des produits.

5.2. Si Lexerta suppose ou constate que des tiers font un usage non autorisé des données de connexion d’utilisateurs ou si, conformément au point 5.1, le client en informe Lexerta par écrit, Lexerta a le droit de bloquer immédiatement et sans notification préalable les données de connexion concernées. Le client est responsable vis-à-vis de Lexerta du préjudice que Lexerta subit suite à l’utilisation non autorisée des données de connexion. Le client garantit Lexerta contre d’éventuelles actions de tiers liées à l’utilisation non autorisée précitée des données de connexion et contre l’éventuel préjudice et la totalité des frais (de justice) que Lexerta subit ou expose en lien avec l’action précitée.

6. Support, Défauts et Incidents

6.1. Lexerta ou un tiers désigné par elle effectue pendant les heures de bureau, à la demande du client, des opérations de support pour les besoins du client et/ou des utilisateurs, lesquelles opérations visent exclusivement (i) à transmettre des informations et des conseils concernant l’utilisation des produits et (ii) à résoudre ou réparer des défauts et des incidents.

6.2. Le client et/ou le ou les utilisateurs doi(ven)t notifier les incidents et les défauts par écrit à Lexerta, laquelle notification doit être autant que possible pourvue d’une documentation aussi détaillée que possible sur le défaut ou l’incident. Le client est tenu, à première demande de Lexerta, de prêter son concours à la collecte de précisions sur un défaut ou un incident.

6.3. Lexerta réagira dès que possible pendant les heures de bureau à une notification et commencera à (faire) résoudre ou réparer le défaut ou l’incident si et seulement si le défaut ou l’incident notifié est démontrable et reproductible.

6.4. Les activités que Lexerta doit faire exécuter en raison (i) d’une utilisation incompétente ou fautive des produits ou (ii) du non-respect des instructions transmises par Lexerta ou (iii) d’une utilisation contraire au contrat ou aux présentes conditions d’utilisation ou (iv) d’une utilisation contraire à la documentation sont mises à charge du client par Lexerta aux tarifs en vigueur à ce moment-là.

7. Obligations du client

7.1. Le client doit prendre lui-même des mesures techniques et organisationnelles appropriées eu égard à la protection de ses équipements, de son infrastructure IT et de sa/ses liaison(s) de communication de données contre les virus, les malwares et menaces comparables.

7.2. Le client doit prendre lui-même des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter que des tiers non autorisés accèdent, de quelque façon que ce soit, à les produits ou à l’environnement d’hébergement.

7.3. Le client est lui-même responsable des données traitées au moyen des produits et des décisions prises sur cette base.

7.4. Le client est tenu de contrôler le respect, par les utilisateurs, des obligations découlant du contrat, des Conditions générales et des présentes conditions d’utilisation. Le client garantit Lexerta en lien avec les actions de tiers résultant de l’utilisation des produits par les utilisateurs et contre l’éventuel préjudice et la totalité des frais (de justice) que Lexerta subit ou expose en lien avec l’action précitée.

8. Droits de propriété intellectuelle

8.1. En complément de l’article 8 des Conditions générales, les droits de propriété intellectuelle relatifs à les produits et à la documentation appartiennent à Lexerta. Le client n’a pas le droit d’accéder au code source et/ou au code objet des produits.

8.2. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux données du client appartiennent à celui-ci. Le client garantit Lexerta contre les actions de tiers concernant une éventuelle violation de droits de propriété intellectuelle du ou des tiers concernés dues (pour partie) aux données du client.

9.  Responsabilité

9.1. En complément de l’article 9 des Conditions générales, Lexerta n’est pas responsable du préjudice consécutif (i) à l’utilisation incompétente ou fautive des produits par le client ou les utilisateurs, ou (ii) à des données corrompues ou perdues ou à d’autres données du client suite à des défauts, incidents ou à une cause généralement quelconque.

9.2. Lexerta ne garantit pas que les produits répond aux objectifs du client quant à l’utilisation des produits, que les produits sera concédé sans interruption, ni incidents ou défauts et que les éventuels incidents ou défauts pourront être réparés.

10. Protection de la vie privée

10.1. Lorsque Lexerta ou le client reçoit au cours de l’exécution du contrat des données à caractère personnel qui lui sont transmises par l’autre et qu’elle traite ces données, elle les traitera dûment et avec diligence et elle se conformera aux prescriptions légales résultant du Règlement général sur la protection des données.

10.2. Lexerta prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la perte et contre toute forme de traitement illicite ou non autorisé, dont leur collecte superflue et leur traitement ultérieur.

10.3. Lexerta et le Client s’informent mutuellement dans un délai de cinq (5) jours ouvrables de toute requête et/ou réclamation de l’autorité de contrôle ou de la personne concernée au sujet des données à caractère personnel traitées lors de l’exécution du Contrat. Lexerta et le client se prêtent mutuellement l’assistance requise pour répondre aux requêtes des personnes concernées ou de l’autorité de contrôle.

10.4. Le Client garantit Lexerta contre les sanctions administratives, réparatrices et répressives infligées à Lexerta dans le cadre des traitements que Lexerta exécute lors de l’exécution du contrat.

10.5. Le client garantit Lexerta contre les actions de personnes dont les données à caractère personnel ont été saisies ou traitées dans les produits.

11. Exportation de données du client

11.1. Si le contrat prend fin pour un motif généralement quelconque, Lexerta offre au client la possibilité de recevoir – aux tarifs en vigueur à ce moment-là – les données du client dans les produits sous la forme d’une archive lisible, au moyen de l’exportation, par le fournisseur, d’un fichier de données au format XML. Si le client souhaite faire usage de cette possibilité, il doit le communiquer par écrit à Lexerta au plus tard quatorze jours avant la fin du contrat. Si le client souhaite recevoir le fichier de données dans un autre format que le XML, il doit le notifier par écrit dans la communication précitée.

11.2. Dès que le contrat a pris fin, les données du client sont supprimées. Lexerta fournit, sur demande du client, la preuve de leur destruction.