Conditions generales Lexerta België BV

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent, conjointement avec les Conditions d’utilisation, à tous Contrats, soumissions et offres par lesquels Lexerta Belgique s’engage à accomplir des activités et/ou à prester des services à une personne (morale), ci-après dénommée « le Client », qui s’engage à payer pour cela un prix en argent.

1.2. Dès lors que le Client a conclu un Contrat avec Lexerta Belgique moyennant l’applicabilité des présentes conditions générales, celles-ci s’appliquent également à tout Contrat suivant passé avec Lexerta Belgique, y compris s’il n’y est pas fait expressément référence lors de la conclusion du Contrat concerné.

1.3. Les clauses des présentes conditions générales ont été rédigées pour les besoins des administrateurs et travailleurs de Lexerta Belgique et d’éventuelles autres personnes intervenant dans l’exécution du Contrat à titre auxiliaire.

1.4. L’applicabilité des conditions générales du Client est par avance formellement exclue par Lexerta Belgique.

1.5. Lexerta Belgique a le droit de modifier les présentes conditions générales. Le Client est réputé avoir accepté toute modification des présentes conditions générales s’il n’a pas fait part de ses objections par Écrit à Lexerta Belgique dans les sept jours suivant la notification Écrite des modifications par Lexerta Belgique.

1.6. Dans la mesure où le Contrat contient des dispositions en contradiction avec les présentes conditions générales, les dispositions du Contrat priment.

1.7. Dans la mesure où les présentes conditions générales sont traduites dans une autre langue que le néerlandais, le texte en langue néerlandaise fait foi en cas de litige.

2. Definities

Client désigne toute personne physique exerçant une profession ou toute entreprise ou personne morale qui a passé un Contrat avec Lexerta Belgique ou qui en a du moins l’intention.
Contrat désigne le Contrat de mission écrit conclu entre le Client et Lexerta Belgique et arrêtant les conditions et modalités spécifiques dans lesquelles Lexerta Belgique accomplira des activités pour le Client.
Écrit signifie « par écrit », « par e-mail », « via le site web de Lexerta Belgique » ou « par une autre voie électronique convenue entre le Client et Lexerta Belgique », les notifications pouvant être stockées et données à lire dans un délai raisonnable.
Lexerta Belgique désigne la société à responsabilité limitée Lexerta Belgique S.R.L.
Prestation de services désigne les services proposés par Lexerta Belgique.

3. Formation et teneur du Contrat

3.1. Toutes les soumissions et offres de Lexerta Belgique s’entendent sans engagement et Lexerta Belgique peut les révoquer en tout temps, même après que le Client a accepté l’offre.

3.2. Le Contrat liant le Client et Lexerta Belgique est formé soit moyennant la signature et le renvoi, par le Client, de l’offre que Lexerta Belgique a envoyée au Client, soit moyennant la signature et le renvoi, par le Client, du formulaire de commande ou de mission que Lexerta Belgique a envoyé au Client.

3.3. Les parties conviennent de la durée, du tarif et des modalités spécifiques dans le Contrat.

4. Exécution du Contrat

4.1. Le Client est tenu de prêter son concours dans toute la mesure nécessaire à la bonne exécution du Contrat dans les délais. Le Client est responsable du caractère exact, complet et fiable des données communiquées par ses soins ou en son nom. Si le Client en fait la demande, Lexerta Belgique restituera au Client, après l’exécution du Contrat, les pièces mises à disposition.

4.2. Lexerta Belgique exécute le Contrat conformément à la réglementation (professionnelle) applicable et accomplira les activités de son mieux et en prestataire de services agissant avec diligence. Lexerta Belgique a le droit de faire accomplir les activités par un tiers et ce, en concertation avec le Client.

4.3. Un délai de livraison (réception) convenu a toujours valeur de délai relatif et pas de délai absolu. Sauf stipulation contraire expresse dans le Contrat, le délai de livraison (réception) ne constitue pas une obligation essentielle de Lexerta Belgique.

4.4. Toutes les obligations incombant à Lexerta Belgique envers le Client s’appliquent au titre d’obligation de moyen. Lexerta Belgique ne peut pas garantir le résultat de la ou des obligations exécutées et/ou à exécuter par elle.

5. Prix et paiement

5.1. Le Client est redevable à Lexerta Belgique de la rémunération, telle que convenue dans le Contrat. Par ailleurs, Lexerta Belgique a le droit d’imputer au Client les frais qu’elle a exposés pendant l’exécution du Contrat. Lexerta Belgique est en droit d’adapter annuellement les tarifs convenus, et ce pour suivre l’évolution du marché, l’inflation, etc., avec un maximum de 5 %. Tous les tarifs s’entendent hors TVA et autres taxes éventuelles.

5.2. Le Client est tenu d’acquitter la rémunération imputée, dans les trente jours de la date de la facture sans aucune déduction, ni remise ou compensation. Ce délai de paiement est un délai absolu. Le Client n’a pas le droit de se prévaloir d’une suspension de l’obligation de payer la facture. Dès que le délai de paiement a expiré, le Client est redevable à Lexerta Belgique, sur le principal dû, TVA comprise : (i) d’un intérêt de 1 % par mois, (ii) d’un remboursement des frais d’encaissement extrajudiciaire, ces derniers s’élevant au moins à 15 % du principal dû, TVA comprise, avec un minimum de 200,00 euros et (iii) d’un remboursement des frais judiciaires effectivement exposés, en ce compris tous frais perçus par des conseillers, avocats et experts externes, ce sans préjudice des autres droits légaux et contractuels de Lexerta Belgique.

5.3. Le prix imputé est exigible sur-le-champ si le Client demande la faillite ou est déclaré en état de faillite, s’il demande ou obtient l’application (provisoire) d’une procédure de réorganisation judiciaire, si la totalité ou une partie des biens du Client sont saisis, si le Client vient à décéder ou est dissous ou si Lexerta Belgique prend connaissance après la conclusion du Contrat d’autres faits donnant à Lexerta Belgique une bonne raison de craindre que le Client n’honore pas ses obligations.

5.4. Lexerta Belgique a en tout temps le droit de réclamer du Client le dépôt d’un cautionnement aux fins du respect des obligations (de paiement). Lexerta Belgique est en tout temps fondée à suspendre ses obligations résultant du Contrat jusqu’à ce que le Client lui fournisse la caution réclamée par Lexerta Belgique.

6. Réclamations

6.1. Le Client doit contrôler directement le caractère exact et complet des activités accomplies et des documents ou prestations reçus de Lexerta Belgique et notifier ses éventuelles réclamations par Écrit à Lexerta Belgique le plus vite possible, mais au plus tard dans le délai d’un mois après l’accomplissement des activités ou la réception des documents. Passé ce délai, les droits lui revenant potentiellement en la matière, notamment, mais pas exclusivement, le droit à l’exécution et le droit à indemnisation pour manquement à l’exécution s’éteignent, sauf si le Client peut démontrer qu’il ne pouvait raisonnablement pas découvrir le défaut plus tôt.

6.2. Le maintien ou le paiement sans protestation de factures emporte également accord du Client quant au caractère exact et complet des activités accomplies et du montant facturé de sorte que les droits lui revenant potentiellement en la matière, notamment, mais pas exclusivement, le droit à l’exécution et le droit à indemnisation pour manquement à l’exécution, s’éteignent aussi.

6.3. Si le Client notifie une réclamation dans les délais, comme décrit au point 1, Lexerta Belgique et le Client se concerteront dès que possible. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement.

7. Force majeure

7.1. Il y a force majeure si Lexerta Belgique est empêchée d’honorer ses obligations au titre du Contrat ou de procéder à leur préparation à la suite de circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté. En tout état de cause, il y a lieu d’entendre par force majeure : (i) l’absence de livraisons ponctuelles dans le chef des fournisseurs de Lexerta Belgique, (ii) la défectuosité de choses, d’appareils, de programmes ou de matériels de tiers dont Lexerta Belgique se sert, (iii) des mesures des pouvoirs publics, (iv) une panne électrique, (v) la guerre, (vi) un problème d’effectifs, (vii) une grève, (viii) des problèmes généraux de transport, (ix) la flambée d’une maladie, (x) des piratages informatiques, (xi) des attaques par DDOS et (x) l’indisponibilité d’un ou de plusieurs membres du personnel de Lexerta Belgique pour un motif généralement quelconque.

7.2. Lexerta Belgique n’est pas tenue de respecter une quelconque obligation pendant la période au cours de laquelle Lexerta Belgique est empêchée par un cas de force majeure de s’acquitter de ses obligations. Un délai de livraison convenu sera prolongé de la durée de cette période.

7.3. Si le cas de force majeure reporte le délai de livraison de plus de trois mois, tant Lexerta Belgique que le Client ont le pouvoir de résilier partiellement le Contrat pour la partie inexécutée sans que Lexerta Belgique et le Client soient tenus à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit.

8. Droits de propriété intellectuelle

8.1 Les droits de propriété intellectuelle de Lexerta Belgique sur tout ce que Lexerta Belgique remet au Client pendant l’exécution du Contrat entre le Client et Lexerta Belgique, notamment en toute hypothèse les illustrations, projets, processus, modèles et noms de domaine, continuent à appartenir à Lexerta Belgique et le Client ne peut les utiliser qu’aux fins d’exécuter le Contrat liant Lexerta Belgique et le Client. Au terme du Contrat, les documents et informations concernés seront restitués à Lexerta Belgique à première demande de celle-ci.

8.2 Lorsque des droits de propriété intellectuelle naissent dans le cadre de l’exécution du Contrat liant Lexerta Belgique et le Client, les droits de propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur, reviennent à Lexerta Belgique. Dans la mesure où les droits de propriété intellectuelle reviennent au Client aux termes de la loi, le Client cède ces droits de propriété intellectuelle au préalable à Lexerta Belgique et, si nécessaire, le Client prêtera son concours à cette cession et il accordera ensuite au préalable une procuration irrévocable avec laquelle Lexerta Belgique pourra faire tout le nécessaire pour que les droits de propriété intellectuelle reviennent à Lexerta Belgique. Le Client fait abandon, pour autant que la loi l’y autorise, d’éventuels droits de la personnalité qui demeurent la propriété du Client ou le Client s’engage à ne pas exercer ces droits de la personnalité dans le cadre des échanges économiques.

8.3. Si Lexerta Belgique octroie un droit d’usage au Client, il repose toujours sur une licence non exclusive et incessible limitée à l’utilisation convenue. À défaut d’une durée d’utilisation convenue préalablement, le droit d’usage des droits de propriété intellectuelle de Lexerta Belgique est en toute hypothèse limité à la durée du Contrat liant Lexerta Belgique et le Client ou à la durée de la période pendant laquelle le Client achète des produits de Lexerta Belgique. Une licence de Lexerta Belgique est en tout temps résiliable avec effet immédiat sans que Lexerta Belgique soit redevable d’une quelconque forme d’indemnisation au Client.

8.4. Après résiliation, dissolution ou cessation d’une relation commerciale prolongée entre le Client et Lexerta Belgique, le Client fait en sorte, à première demande de Lexerta Belgique, qu’aucun lien économique ne soit supposé dans le cadre des échanges économiques entre le Client et Lexerta Belgique. Le Client accomplit toutes les formalités nécessaires à cet effet, dont, à titre non exclusif :

• a) l’arrêt de l’utilisation des moyens distinctifs de Lexerta Belgique dans la vie économique, tels qu’un nom de domaine du Client ;
• b) l’arrêt de l’utilisation et la cession, à Lexerta Belgique, d’un nom de domaine, d’une dénomination commerciale ou marque contenant un élément distinctif de Lexerta Belgique ;
• c) le renoncement à des messages publicitaires prêtant à confusion, tels que l’utilisation de moyens distinctifs correspondant à un moyen distinctif de Lexerta Belgique.

8.5. Toutes les informations non accessibles au public en ce qui concerne le processus opérationnel du Client et de Lexerta Belgique sont considérées comme des informations confidentielles. Le Client et Lexerta Belgique ne partagent pas ces informations confidentielles avec des tiers et ils ne les utilisent pas non plus pour les besoins de leur propre gestion, sauf si cela est nécessaire à l’exécution d’un engagement entre le Client et Lexerta Belgique.

8.6 S’il enfreint les points 8.1, 8.2, 8.4 ou 8.5, le Client sera redevable à Lexerta Belgique d’une amende de 50 000,00 euros par infraction sans qu’une quelconque mise en demeure soit exigée et sans préjudice du droit de Lexerta Belgique à réclamer en sus complète réparation avec intérêts et frais. L’amende payée ou due n’est pas portée en déduction de l’indemnisation éventuellement due avec intérêts et frais.

9. Responsabilité et garantie

9.1. Lexerta Belgique exclut expressément toute responsabilité et/ou responsabilité sans faute du chef de dommage direct, indirect ou consécutif, de chômage commercial, de perte de bénéfices ou d’économies potentielles, de diminution du goodwill, de dommage par stagnation industrielle, de corruption ou perte de données, de dégâts aux plantes et de toutes autres formes de dommage direct et/ou indirect provoqué par Lexerta Belgique, ses subordonnés et/ou les personnes auxquelles elle fait appel à titre d’auxiliaire, sauf si le dommage est intentionnel ou frauduleux.

9.2 En toute hypothèse, l’indemnisation est limitée à une fois le montant de la facture (hors TVA) pour la prestation accomplie dont procède la responsabilité, du moins en lien avec laquelle la responsabilité est née, avec un maximum d’une fois le montant à facturer annuellement. La réparation du dommage est en toute hypothèse limitée au montant versé au titre de l’assurance en responsabilité de Lexerta Belgique le cas échéant, à majorer du montant du risque propre mis au compte de Lexerta Belgique en exécution du contrat d’assurance applicable dans le cas concerné.

9.3 Le Client garantira intégralement Lexerta Belgique à première demande contre toutes actions de tiers à l’égard de Lexerta Belgique concernant un fait généralement quelconque pour lequel la responsabilité a été exclue dans les présentes conditions générales.

10. Protection de la vie privée

10.1. Lorsque Lexerta Belgique ou le Client reçoit des données à caractère personnel transmises par l’autre au cours de l’exécution du Contrat et qu’il traite ces données, il les traitera dûment et avec diligence et il se conformera aux prescriptions légales résultant du Règlement général sur la protection des données.

10.2. Si Lexerta Belgique ou le Client est qualifié de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données, Lexerta Belgique et le Client conviennent par Écrit d’un contrat de sous-traitance conforme aux dispositions du Règlement général sur la protection des données.

10.3. Lexerta Belgique et le Client s’informent mutuellement dans un délai de cinq (5) jours ouvrables de toute requête et/ou réclamation de l’autorité de contrôle ou de la personne concernée au sujet des données à caractère personnel traitées lors de l’exécution du Contrat. Lexerta Belgique et le Client se prêtent mutuellement l’assistance requise pour répondre aux requêtes des personnes concernées ou de l’autorité de contrôle.

10.4. Le Client garantit Lexerta Belgique contre les sanctions administratives, réparatrices et répressives infligées à Lexerta Belgique dans le cadre des traitements que Lexerta Belgique exécute lors de l’exécution du Contrat.

11. Résiliation du Contrat

11.1. Si le Client et Lexerta Belgique sont convenus d’un Contrat à durée déterminée, la résiliation intermédiaire de celui-ci n’est pas possible. Si le Contrat n’a pas été résilié par le Client ou Lexerta Belgique au plus tard un mois avant le terme de la durée fixée conventionnellement au moyen d’une déclaration Écrite, il est reconduit tacitement pour la même durée.

11.2. Si le Client et Lexerta Belgique sont convenus d’un Contrat à durée indéterminée, ils peuvent le résilier au moyen d’une déclaration Écrite à la fin d’une année calendrier moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.

12. Ontbinding van de Overeenkomst

12.1. Lexerta Belgique peut résoudre le Contrat avec effet immédiat et sans qu’une quelconque mise en demeure soit exigée, au moyen d’une déclaration Écrite adressée au Client si celui-ci ne respecte pas une ou plusieurs des dispositions du Contrat ou des présentes conditions générales, sans préjudice du droit de Lexerta Belgique de demander la réparation du dommage au Client.

12.2. Lexerta Belgique peut par ailleurs résoudre le Contrat avec effet immédiat et sans qu’une mise en demeure soit exigée, au moyen d’une déclaration Écrite adressée au Client, si :

1. le Client demande la faillite ou est déclaré en état de faillite ;
2. le Client demande ou obtient une procédure de réorganisation judiciaire ;
3. la totalité ou une partie des biens du Client sont saisis ;
4. le Client décède ;
5. le Client est dissous ;
6. Lexerta Belgique a connaissance, après la conclusion du Contrat, d’autres faits (faute lourde, fraude) qui lui donnent une bonne raison de craindre que le Client ne s’acquitte pas de ses obligations, ce sans préjudice du droit de Lexerta Belgique à demander la réparation du préjudice au Client.

13. Cessibilité des droits et obligations

13.1. Le Client ne peut pas céder à un tiers ses créances sur Lexerta Belgique, à quelque titre que ce soit. Ces créances sont formellement incessibles.

13.2. Il n’est pas permis au Client de céder à un tiers une quelconque obligation au titre du Contrat et/ou des présentes conditions générales sans l’accord Écrit préalable de Lexerta Belgique.

14. Nullité ou annulabilité (partielle)

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales s’avère nulle ou annulable, il ne s’ensuit pas que les présentes conditions générales sont nulles ou annulables dans leur intégralité ou qu’une autre de ces dispositions est (partiellement) nulle ou annulable. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est nulle ou annulable (et qu’elle est annulée par la suite), Lexerta Belgique la remplacera par une disposition valide se rapprochant le plus possible de la portée de la disposition nulle ou annulée.

15. Extinction de droit, droit applicable et élection de for

15.1. Pour autant que les présentes conditions générales n’en disposent pas autrement, tous les droits d’action du Client envers Lexerta Belgique s’éteignent en toute hypothèse un an après le jour auquel le droit d’action est né, sauf si le juge compétent a été saisi de la ou des actions dans ce délai.

15.2. Tous les rapports de droit entre Lexerta Belgique et le Client sont exclusivement régis par le droit belge.

15.3. Tous les litiges naissant à l’occasion des rapports entre Lexerta Belgique et le Client régis par les présentes conditions générales seront exclusivement soumis au jugement du juge belge et, plus particulièrement, des tribunaux d’Anvers, division d’Anvers.