Termes et conditions d’utilisation

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation de Pharius par une personne (morale), dénommée « le Client » dans la suite, qui s’engage à payer pour cela un prix en argent.

1.2. Sauf convention contraire expresse dans les présentes conditions d’utilisation, les articles 1er, 2, 4, 7, 8, 9, 10, 13, 14 et 15 des Conditions générales s’appliquent par analogie aux présentes conditions.

2. Définitions

Client désigne toute personne physique exerçant une profession ou toute entreprise ou personne morale qui a conclu un contrat avec RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique ou avec un partenaire de l’un d’eux ou qui en a du moins l’intention.
Conditions d’utilisation désigne les présentes conditions applicables à l’utilisation de Pharius.
Conditions générales désigne les conditions générales de RDMG Uitgevers et/ou de Lexerta Belgique.
Contrat désigne le contrat de mission écrit conclu entre le client et RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique ou un partenaire et arrêtant les conditions et modalités spécifiques selon lesquelles RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique ou le partenaire concerné livrera/livreront ou fera/feront livrer Pharius au client.
Défaut désigne un défaut démontrable et reproductible dans Pharius qui a pour effet que la fonctionnalité de Pharius diffère sensiblement de sa description dans la documentation et/ou le contrat.
Disponible/disponibilité font référence à la période correspondant aux heures de bureau.
Documentation désigne la description de la fonctionnalité de Pharius mise à disposition (en ligne).
Données de connexion désigne les données d’authentification décrites à l’article 5 des présentes conditions d’utilisation et permettant d’avoir accès à Pharius.
Écrit signifie « par écrit », « par e‑mail », « via le(s) site(s) web de RDMG Uitgevers et/ou de Lexerta Belgique » ou « par une autre voie électronique convenue entre le client et RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique ou le partenaire », des notifications pouvant être stockées et données à lire dans un délai raisonnable.
Environnement d’hébergement désigne les serveurs du fournisseur sur lesquels Pharius a été installé et qui sont accessibles via Internet ou un autre réseau.
Heures de bureau désigne la période allant du lundi au vendredi, de 08 h 00 à 17 h 00, sauf les jours fériés généralement admis et les jours fériés nationaux.
Incident désigne une panne qui a pour effet que Pharius n’est pas disponible et qui n’est pas la conséquence d’un défaut.
Lexerta Belgique désigne la société privée à responsabilité limitée Lexerta Belgique S.R.L.
Partenaire désigne la personne physique exerçant une profession ou l’entreprise ou personne morale qui, en vertu d’un contrat de collaboration passé avec RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique, est autorisée à proposer Pharius au client en son nom propre ou à conclure un contrat avec le client en son nom propre.
Pharius désigne l’application en ligne et tous ses sous-produits (spécifiques) mis à la disposition du client et/ou des utilisateurs via Internet.
RDMG Uitgevers désigne la société privée à responsabilité limitée RDMG Uitgeverij B.V.
Utilisateur désigne la personne physique, soit un travailleur du client ou une personne à qui le client fait appel à titre d’auxiliaire, qui utilise Pharius.

3. Pharius

3.1. RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique livrera/livreront Pharius au client de la façon mentionnée dans le contrat, sachant qu’en toute hypothèse il y a lieu d’entendre par là :

  • le fait de (faire) mettre à disposition et maintenir Pharius et les données du client au sein de l’environnement d’hébergement ;
  • le fait de (faire) pourvoir à des mesures techniques et organisationnelles appropriées dans l’environnement d’hébergement aux fins de protéger Pharius et les données du client contre la perte et la destruction et contre toute forme d’accès ou d’utilisation non autorisé(e) ;
  • la fourniture d’une assistance au client ou à l’utilisateur pendant les heures de bureau, telle que précisée à l’article 6 des présentes conditions d’utilisation ;
  • dans la mesure où il en a été convenu dans le contrat, la réalisation d’une copie de sauvegarde des données du client traitées au moyen de Pharius.

4. Utilisation de Pharius

4.1. RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique octroie(nt) au client le droit non exclusif et incessible d’utiliser Pharius pendant la durée convenue dans le contrat.

4.2. Le client a exclusivement le droit d’utiliser Pharius pour les besoins du traitement de données de sa propre organisation ou pour les besoins de celle-ci. Sauf convention contraire dans le Contrat, le Client n’a pas le droit de céder l’utilisation de Pharius à un tiers ou de mettre un tiers en état d’utiliser Pharius.

4.3. RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique a/ont le droit de prendre des mesures techniques aux fins de la protection de l’utilisation convenue de Pharius.

4.4. RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique a/ont le droit de (faire) modifier à son/leur gré la nature, l’étendue et les fonctionnalités de Pharius, sachant que l’on entend par là la mise à jour ou à niveau de Pharius. RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique n’est/ne sont pas tenues de maintenir en l’état certaines fonctionnalités et/ou caractéristiques de Pharius à la demande du client.

4.5. RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique peu(ven)t mettre Pharius temporairement hors service en tout ou en partie aux fins de sa maintenance ou pour des raisons de sécurité. RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique s’efforce(nt) de faire se dérouler la mise hors service autant que possible en dehors des heures de bureau ou, si ce n’est pas possible, de la faire se dérouler autant que possible après l’avoir notifiée au client.

4.6. En cas d’utilisation autre que celle convenue ou en cas de charges de l’environnement d’hébergement excédant celles d’une utilisation normale, le client est tenu, à la demande de RDMG Uitgevers et/ou de Lexerta Belgique, d’arrêter sur-le-champ l’utilisation ou la charge précitée et de la garder arrêtée. RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique a/ont le droit de suspendre son/leur obligation de fournir Pharius sans communication préalable à ce sujet si le client n’arrête pas sur-le-champ l’utilisation ou la charge précitée ou ne la garde pas arrêtée.

4.7. Si le client est fondé, en vertu du contrat, à céder l’utilisation de Pharius à un tiers, le client assume, à l’égard de RDMG Uitgevers et/ou de Lexerta Belgique, la responsabilité de l’utilisation de Pharius par le tiers concerné et le client est tenu de veiller à ce que le tiers concerné utilise Pharius conformément aux présentes conditions d’utilisation. Le client garantit RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique contre d’éventuelles prétentions de ces tiers et contre le préjudice éventuel et l’intégralité des frais (de justice) que RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique subi(ssen)t ou expose(nt) en lien avec la prétention précitée.

4.8. RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique a/ont le droit de supprimer des données du client et/ou d’utilisateurs si celles-ci :

  • sont inappropriées, insultantes, discriminatoires, scandaleuses ou blessantes de l’avis de RDMG Uitgevers et/ou de Lexerta Belgique, ;
  • reposent sur des mensonges ou sont illicites de l’avis de RDMG Uitgevers et/ou de Lexerta Belgique ;
  • violent les droits de tiers ou de RDMG Uitgevers et/ou de Lexerta Belgique ;
  • violent la vie privée de tiers.

4.9. RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique a/ont le droit de mettre fin, en tout ou partie, à l’utilisation de Pharius par le client et/ou les utilisateurs, sans être tenue(s) de verser une indemnité au client à quelque titre que ce soit, si :

  • 4.9.1. RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique est/sont tenue(s) de le faire en vertu de dispositions législatives ou réglementaires nationales ou internationales ou en vertu d’une décision judiciaire ;
  • 4.9.2. le client et/ou un utilisateur et/ou un tiers autorisé néglige d’exécuter une ou plusieurs obligations résultant du contrat, des Conditions générales et/ou des présentes conditions d’utilisation.

5. Données de connexion

5.1. Le client est tenu de veiller à ce que les données de connexion de ses utilisateurs soient suffisamment sécurisées et à ce que ses utilisateurs les gardent secrètes. Les données de connexion sont liées à la personne de l’utilisateur. Le client informera sans délai RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique par écrit dès qu’il aura connaissance d’une quelconque utilisation non autorisée des données de connexion ou de toute autre violation des mesures de protection à l’égard de Pharius.

5.2. Si RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique suppose(nt) ou constate(nt) que des tiers font un usage non autorisé des données de connexion d’utilisateurs ou si, conformément au point 5.1, le client en informe RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique par écrit, RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique a/ont le droit de bloquer immédiatement et sans notification préalable les données de connexion concernées. Le client est responsable vis-à-vis de RDMG Uitgevers et/ou de Lexerta Belgique du préjudice que RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique subi(ssen)t suite à l’utilisation non autorisée des données de connexion. Le client garantit RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique contre d’éventuelles actions de tiers liées à l’utilisation non autorisée précitée des données de connexion et contre l’éventuel préjudice et la totalité des frais (de justice) que RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique subi(ssen)t ou expose(nt) en lien avec l’action précitée.

6. Support, Défauts et Incidents

6.1. RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique ou un tiers désigné par elle(s) effectue(nt) pendant les heures de bureau, à la demande du client, des opérations de support pour les besoins du client et/ou des utilisateurs, lesquelles opérations visent exclusivement (i) à transmettre des informations et des conseils concernant l’utilisation de Pharius et (ii) à résoudre ou réparer des défauts et des incidents.

6.2. Le client et/ou le ou les utilisateurs doi(ven)t notifier les incidents et les défauts par écrit à RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique, laquelle notification doit être autant que possible pourvue d’une documentation aussi détaillée que possible sur le défaut ou l’incident. Le client est tenu, à première demande de RDMG Uitgevers et/ou de Lexerta Belgique, de prêter son concours à la collecte de précisions sur un défaut ou un incident.

6.3. RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique réagira/réagiront dès que possible pendant les heures de bureau à une notification et commencera/commenceront à (faire) résoudre ou réparer le défaut ou l’incident si et seulement si le défaut ou l’incident notifié est démontrable et reproductible.

6.4. Les activités que RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique doi(ven)t (faire) exécuter en raison (i) d’une utilisation incompétente ou fautive de Pharius ou (ii) du non-respect des instructions transmises par RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique ou (iii) d’une utilisation contraire au contrat ou aux présentes conditions d’utilisation ou (iv) d’une utilisation contraire à la documentation sont mises à charge du client par RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique aux tarifs en vigueur à ce moment-là.

7. Obligations du client

7.1. Le client doit prendre lui-même des mesures techniques et organisationnelles appropriées eu égard à la protection de ses équipements, de son infrastructure IT et de sa/ses liaison(s) de communication de données contre les virus, les malwares et menaces comparables.

7.2. Le client doit prendre lui-même des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter que des tiers non autorisés accèdent, de quelque façon que ce soit, à Pharius ou à l’environnement d’hébergement.

7.3. Le client est lui-même responsable des données traitées au moyen de Pharius et des décisions prises sur cette base.

7.4. Le client est tenu de contrôler le respect, par les utilisateurs, des obligations découlant du contrat, des Conditions générales et des présentes conditions d’utilisation. Le client garantit RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique en lien avec les actions de tiers résultant de l’utilisation de Pharius par les utilisateurs et contre l’éventuel préjudice et la totalité des frais (de justice) que RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique subi(ssen)t ou expose(nt) en lien avec l’action précitée.

8. Droits de propriété intellectuelle

8.1. En complément de l’article 8 des Conditions générales, les droits de propriété intellectuelle relatifs à Pharius et à la documentation appartiennent à RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique. Le client n’a pas le droit d’accéder au code source et/ou au code objet de Pharius.

8.2. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux données du client appartiennent à celui-ci. Le client garantit RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique contre les actions de tiers concernant une éventuelle violation de droits de propriété intellectuelle du ou des tiers concernés dues (pour partie) aux données du client.

9. Responsabilité

9.1. En complément de l’article 9 des Conditions générales, RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique n’est/ne sont pas responsable(s) du préjudice consécutif (i) à l’utilisation incompétente ou fautive de Pharius par le client ou les utilisateurs, ou (ii) à des données corrompues ou perdues ou à d’autres données du client suite à des défauts, incidents ou à une cause généralement quelconque.

9.2. RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique ne garanti(ssen)t pas que Pharius répond aux objectifs du client quant à l’utilisation de Pharius, que Pharius sera concédé sans interruption, ni incidents ou défauts et que les éventuels incidents ou défauts pourront être réparés.

10. Protection de la vie privée

9.1. Lorsque RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique ou le client reçoi(ven)t au cours de l’exécution du contrat des données à caractère personnel qui lui/leur sont transmises par l’autre et qu’elle(s) traite(nt) ces données, elle(s) les traitera/traiteront dûment et avec diligence et elle(s) se conformera/conformeront aux prescriptions légales résultant du Règlement général sur la protection des données.

9.2. RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique prend/prennent des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la perte et contre toute forme de traitement illicite ou non autorisé, dont leur collecte superflue et leur traitement ultérieur.

9.3. RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique et le Client s’informent mutuellement dans un délai de cinq (5) jours ouvrables de toute requête et/ou réclamation de l’autorité de contrôle ou de la personne concernée au sujet des données à caractère personnel traitées lors de l’exécution du Contrat. RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique et le client se prêtent mutuellement l’assistance requise pour répondre aux requêtes des personnes concernées ou de l’autorité de contrôle.

9.4. Le Client garantit RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique contre les sanctions administratives, réparatrices et répressives infligées à RDMG Uitgevers et/ou à Lexerta Belgique dans le cadre des traitements que RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique exécute(nt) lors de l’exécution du contrat.

9.5. Le client garantit RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique contre les actions de personnes dont les données à caractère personnel ont été saisies ou traitées dans Pharius.

11. Exportation de données du client

11.1 Si le contrat prend fin pour un motif généralement quelconque, RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique offre(nt) au client la possibilité de recevoir – aux tarifs en vigueur à ce moment-là – les données du client dans Pharius sous la forme d’une archive lisible, au moyen de l’exportation, par le fournisseur, d’un fichier de données au format XML. Si le client souhaite faire usage de cette possibilité, il doit le communiquer par écrit à RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique au plus tard quatorze jours avant la fin du contrat. Si le client souhaite recevoir le fichier de données dans un autre format que le XML, il doit le notifier par écrit dans la communication précitée.

11.2. Dès que le contrat a pris fin, les données du client sont supprimées. RDMG Uitgevers et/ou Lexerta Belgique fourni(ssen)t, sur demande du client, la preuve de leur destruction.

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