Nouvelles règles d’utilisation des vêtements de travail

10 juillet 2023

Le 5 juillet 2023, un nouvel arrêté royal a été publié pour modifier le Cod du bien-être au travail en ce qui concerne les conditions d’utilisation des vêtements de travail. Ces modifications apportent des changements importants pour les employeurs et les travailleurs.

Qu’est-ce qu’un vêtement de travail ?

La première modification concerne la définition des vêtements de travail. Les vêtements de travail sont fournis par l’employeur pour éviter que l’employé ne se salisse en raison de la nature de ses activités. Il peut s’agir, par exemple, de salopettes, de combinaisons composées d’un pantalon, d’un T-shirt et d’une veste, de vestes anti-poussière ou de bottes frontales.

Il est important de souligner que les vêtements de travail ne doivent pas être confondus avec les équipements de protection individuelle (EPI). Si les vêtements protègent également contre les risques, ils restent des EPI et les dispositions du titre 2 du livre IX s’appliquent.

Nettoyage, réparation et entretien des vêtements de travail par les employés

L’employeur est tenu de fournir, d’entretenir et de nettoyer gratuitement les vêtements de travail. Cette obligation incombe à l’employeur, même s’il confie l’entretien à une entreprise spécialisée. En principe, l’employeur ne peut pas accorder de prime ou de compensation aux employés pour qu’ils s’occupent eux-mêmes de l’entretien.

Toutefois, il existe désormais deux exceptions :

Achat et renouvellement des vêtements de travail : une convention collective peut prévoir une prime ou une indemnité si le salarié s’occupe lui-même de l’achat et du renouvellement. En l’absence d’une telle convention, l’employeur reste responsable.
Nettoyage, réparation et entretien : une convention collective de travail de portée générale peut prévoir que le salarié a droit à une prime ou à une indemnité pour l’entretien de ses vêtements de travail, à condition que :
- L’analyse des risques montre que les vêtements de travail ne présentent pas de risque pour le travailleur, les autres ou l’environnement;
- Le conseiller en prévention et le comité ont donné un avis préalable;
- les travailleurs aient reçu les instructions nécessaires pour entretenir correctement les vêtements de travail.

Il était également déjà interdit d’emporter des vêtements de travail à la maison, sauf si les trois conditions suivantes étaient remplies :

Les activités sont exercées par un travailleur sur différents lieux de travail ;
L’organisation des activités de l’entreprise rend impossible le maintien des vêtements dans l’entreprise ;
Les vêtements de travail ne présentent pas de risque pour la santé de l’employé, la santé d’autres personnes ou l’environnement.

Désormais, l’employé peut également emporter ses vêtements de travail chez lui si une convention collective à caractère obligatoire a été conclue et qu’elle prévoit le droit à une prime, comme indiqué ci-dessus. Si l’employé est autorisé à entretenir ses propres vêtements de travail, il est également logique qu’il puisse les emporter chez lui.

Exigences auxquelles doivent répondre les vêtements de travail

Pour rappel, les vêtements de travail doivent répondre à un certain nombre de conditions, énumérées à l’article IX.3-2 du codex :

Présenter toutes les garanties de sécurité, de santé et de qualité
Être adapté de manière à ne pas introduire de risque en soi ou à ne pas augmenter les risques existants ;
Être adapté aux exigences de l’exécution des activités par le travailleur et aux conditions de travail en vigueur ;
Tenir compte des exigences ergonomiques ;
Être adapté aux dimensions du travailleur ;
Être fabriqués en matériaux non allergènes, être résistants et indéchirables, et être adaptés aux saisons.

Ces changements sont essentiels pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs.

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